Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2025

MA PETITE ENTREPRISE – ÉQUIPE CYCLISTE
SAS au capital de 20 000 €
Siège social : 123 Rue Charles Montreuil 73000 Chambéry
SIRET : 990 892 671 00019
RCS Chambéry : 990 892 671

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MA PETITE ENTREPRISE – ÉQUIPE CYCLISTE (ci-après « la Société ») et du sponsor (ci-après « le Sponsor ») dans le cadre de la participation financière du Sponsor au projet de création et d’exploitation d’une équipe cycliste professionnelle, portée collectivement par un grand nombre d’entreprises partenaires.

Les Conditions Particulières de Vente (ci-après « CPV ») correspondent au bon de commande signé par le Sponsor et précisent notamment le montant, les modalités de règlement et les éventuelles prestations associées de visibilité.

Article 2 – Nature du projet et aléa sportif

Le Sponsor reconnaît que le projet repose sur la constitution d’une équipe cycliste professionnelle, soumise à la validation et à l’autorisation des instances sportives nationales et internationales, en particulier l’Union Cycliste Internationale (UCI).

Le Sponsor reconnaît que :

• l’existence effective de l’équipe dépend de l’obtention de ces validations et du regroupement suffisant de sponsors,
• le projet peut ne pas aboutir, notamment en cas de refus ou de non-attribution de la licence UCI ProTeam pour la saison 2026.
  

Article 3 – Cas de non-obtention de la licence ProTeam

En cas de non-obtention par la Société de la licence UCI ProTeam pour la saison 2026, les sommes versées par le Sponsor seront remboursées partiellement, à hauteur du montant total effectivement réglé, déduction faite des frais de gestion administrative et commerciale engagés par la Société pour la préparation et la présentation du dossier de candidature.

Ces frais comprennent notamment les dépenses liées à la constitution des dossiers administratifs, à la communication, à la recherche de sponsors, ainsi qu’aux démarches juridiques, financières et comptables nécessaires à la structuration du projet.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification officielle du refus ou de l’absence d’attribution de la licence par l’UCI.

Article 4 – Engagement et durée

L’engagement du Sponsor est conclu pour une durée minimale d’un (1) an, sauf stipulation différente dans les CPV.

Cet engagement est reconduit tacitement pour une durée identique et un montant identique, sauf dénonciation expresse par le Sponsor.
La dénonciation doit être notifiée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mpe-cyclisme.fr, au plus tard 30 jours avant l’échéance du contrat.

Article 5 – Conditions financières

Les conditions financières, modalités de règlement et échéancier sont définies dans les CPV (bon de commande).
Le défaut de règlement total ou partiel à l’échéance convenue pourra entraîner la suspension immédiate de toute contrepartie due au Sponsor.

Article 6 – Limitation de responsabilité

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien le projet.
Toutefois, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas :

• de non-validation du projet par les instances sportives, hors cas prévu à l’article 3,
• d’arrêt ou de modification du projet pour des raisons indépendantes de sa volonté (financières, réglementaires, organisationnelles),
• de non-atteinte des objectifs sportifs ou médiatiques.

En aucun cas, le Sponsor ne pourra réclamer de dommages et intérêts ni engager la responsabilité de la Société sur la base de ces circonstances.

Article 7 – Contreparties

Les éléments apportés au Sponsor (visibilité, présence sur les supports de communication, accès à des événements ou à du contenu spécifique, etc.) sont définis dans les CPV.
Ces contreparties sont fournies dans la limite des moyens disponibles et ne sauraient constituer une obligation de résultat.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, sous réserve d’une tentative préalable de résolution amiable.